Section parente

Chapitre II

Travail de nuit

Section suivante

Sous-section 1

Ordre public

L3123-1

Code du travail

Section 3 : Dispositions supplétives

Article L3122-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du travail de nuit par défaut

Résumé Le travail de nuit est de 21h à 6h, mais jusqu'à 7h pour certains métiers.

A défaut de convention ou d'accord collectif, tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit et, pour les activités mentionnées à l'article L. 3122-3, tout travail accompli entre minuit et 7 heures est considéré comme du travail de nuit.

1 version

1 cité

Article L3122-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'affectation à des postes de nuit

Résumé Des travailleurs peuvent être mis au travail de nuit si l'employeur a essayé de négocier avec les syndicats mais qu'il n'y a pas encore d'accord, et que l'inspecteur du travail vérifie et approuve.

A défaut de convention ou d'accord collectif et à condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations en vue de la conclusion d'un tel accord, les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de l'inspecteur du travail accordée notamment après vérification des contreparties qui leur sont accordées au titre de l'obligation définie à l'article L. 3122-8 et de l'existence de temps de pause, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

L'engagement de négociations loyales et sérieuses implique pour l'employeur d'avoir :

1° Convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions ;

2° Communiqué les informations nécessaires leur permettant de négocier en toute connaissance de cause ;

3° Répondu aux éventuelles propositions des organisations syndicales.

1 version

1 cité

Article L3122-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation à la période de travail de nuit en l'absence de stipulation conventionnelle

Résumé Si on n'a pas défini les heures de travail de nuit dans une convention, l'inspecteur du travail peut en autoriser d'autres, après avoir consulté les syndicats et le comité social, si c'est nécessaire pour l'entreprise.

A défaut de stipulation conventionnelle définissant la période de travail de nuit, l'inspecteur du travail peut autoriser la définition d'une période différente de celle prévue à l'article L. 3122-20, dans le respect de l'article L. 3122-2, après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique, lorsque les caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient.

2 versions

2 cités

Article L3122-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nombre minimal d'heures pour la qualification de travailleur de nuit

Résumé Sans accord, travailler 270 heures la nuit sur 12 mois fait de toi un travailleur de nuit.

A défaut de stipulation conventionnelle mentionnée à l'article L. 3122-16, le nombre minimal d'heures entraînant la qualification de travailleur de nuit est fixé à deux cent soixante-dix heures sur une période de référence de douze mois consécutifs.

1 version

1 cité

Article L3122-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée maximale hebdomadaire de travail en l'absence d'accord

Résumé Sans accord, un décret décide des secteurs où on peut travailler entre 40 et 44 heures par semaine.

A défaut d'accord, un décret peut fixer la liste des secteurs pour lesquels la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée entre quarante et quarante-quatre heures.

1 version