Article L3121-40
Abrogé depuis le 2016-08-10
La conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié. La convention est établie par écrit.
1 version
Code du travail
Article L3121-40
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 22 août 2008
Abrogé le mercredi 10 août 2016
La conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié. La convention est établie par écrit.