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Titre II

Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience

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Congé de validation des acquis de l'expérience

L6422-1 — L6422-2

Code du travail

Chapitre Ier : Garanties

Article L6421-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consentement du travailleur à la validation des acquis de l'expérience

Résumé Le travailleur doit être d'accord pour valider ses compétences.

La validation des acquis de l'expérience ne peut être réalisée qu'avec le consentement du travailleur.

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Article L6421-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus de validation des acquis de l'expérience et droits du salarié

Résumé On ne peut pas punir ou licencier un salarié qui refuse la validation de son expérience.

Le refus d'un salarié de consentir à une action de validation des acquis de l'expérience ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

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Article L6421-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties relatives aux informations demandées pour la validation des acquis de l'expérience

Résumé Les questions posées doivent être liées à ce que la personne veut valider.

Les informations demandées au bénéficiaire d'une action de validation des acquis de l'expérience présentent un lien direct et nécessaire avec l'objet de la validation tel qu'il est défini à l'article L. 6411-1.

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Article L6421-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité des informations dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience

Résumé Les informations des candidats pour la validation des acquis doivent rester secrètes et ne peuvent être révélées que si la loi le permet.

Les personnes dépositaires d'informations communiquées par le candidat dans le cadre de sa demande de validation sont soumises aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

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