Retour à la section

Chapitre Ier

Garanties

Article suivant

Article L6421-4

Confidentialité des informations dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience

Code du travail

Article L6421-3

Article L6421-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties relatives aux informations demandées pour la validation des acquis de l'expérience

Résumé Les questions posées doivent être liées à ce que la personne veut valider.

Les informations demandées au bénéficiaire d'une action de validation des acquis de l'expérience présentent un lien direct et nécessaire avec l'objet de la validation tel qu'il est défini à l'article L. 6411-1.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les informations demandées au bénéficiaire d'une action de validation des acquis de l'expérience présentent un lien direct et nécessaire avec l'objet de la validation tel qu'il est défini à l'article L. 6411-1.