Article L6421-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Refus de validation des acquis de l'expérience et droits du salarié
Résumé On ne peut pas punir ou licencier un salarié qui refuse la validation de son expérience.
Le refus d'un salarié de consentir à une action de validation des acquis de l'expérience ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
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