Code du travail
Chapitre III : Dispositions pénales
Abrogé1 janvier 2019
Signaler une erreur de données
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au lundi 31 décembre 2018
Chapitre III : Dispositions pénales
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au lundi 31 décembre 2018