Article L6243-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions d'application pour les aides à l'apprentissage
Résumé Un décret précise comment les aides à l'apprentissage sont mises en place.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre.
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