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Article L6233-1

Dispositions relatives à la création d'unités de formation par apprentissage

Code du travail

Article L6233-1-1

Article L6233-1-1

Sauf accord de la région, les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage ne peuvent conditionner l'inscription d'un apprenti au versement, par son employeur, d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit.

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En vigueur à partir du vendredi 7 mars 2014

Abrogé le mercredi 1 janvier 2020

Sauf accord de la région, les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage ne peuvent conditionner l'inscription d'un apprenti au versement, par son employeur, d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit.