Créé le 7 mars 2014
Sauf accord de la région, les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage ne peuvent conditionner l'inscription d'un apprenti au versement, par son employeur, d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du vendredi 7 mars 2014 au mardi 31 décembre 2019
Créé parLoi n°2014-288 du 5 mars 2014art. 14
Sauf accord de la région, les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage ne peuvent conditionner l'inscription d'un apprenti au versement, par son employeur, d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit.