Abrogé1 janvier 2020
Créé le 1 mai 2008 · En vigueur du 7 mars 2014 au 31 décembre 2019
Les conventions créant les centres de formation d'apprentis doivent être conformes à une convention type établie par la région.
Code du travail
Article L6232-2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du vendredi 7 mars 2014 au mardi 31 décembre 2019
Modifié parLoi n°2014-288 du 5 mars 2014art. 13 (V)
En résumé. La nouvelle version simplifie les règles en supprimant la distinction entre centres à recrutement national et autres centres, et en retirant l'obligation de clauses spécifiques déterminées par décret.
Les conventions créant les centres de formation d'apprentis ⏺ doivent être conformes à une convention type ⏺
⏺ établie par la région⏺.
En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au jeudi 6 mars 2014
Les conventions créant les centres de formation d'apprentis à recrutement national doivent être conformes à une convention type approuvée par arrêté.
Les conventions créant les autres centres doivent être conformes à une convention type établie par la région, comportant des clauses obligatoires déterminées par décret en Conseil d'Etat.