Article L6232-2
Abrogé depuis le 2020-01-01 par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)
Les conventions créant les centres de formation d'apprentis doivent être conformes à une convention type établie par la région.
2 versions
Code du travail
Article L6232-2
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 7 mars 2014
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
Les conventions créant les centres de formation d'apprentis doivent être conformes à une convention type établie par la région.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Les conventions créant les centres de formation d'apprentis à recrutement national doivent être conformes à une convention type approuvée par arrêté.
Les conventions créant les autres centres doivent être conformes à une convention type établie par la région, comportant des clauses obligatoires déterminées par décret en Conseil d'Etat.