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Code du travail

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Créé le 1 janvier 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information pour les organismes de formation

Résumé. Les organismes de formation doivent informer France Travail, les missions locales et les Capemploi des changements dans le parcours de formation des demandeurs d'emploi.

Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 informent l'opérateur France Travail ainsi que les missions locales et les Capemploi, dans des conditions fixées par décret, de l'entrée effective en formation, de l'interruption et de la sortie effective d'une personne inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi ou bénéficiant d'un accompagnement personnalisé au sein des structures mentionnées au présent article.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parLoi n°2023-1196 du 18 décembre 2023art. 6 (V)

En résumé. L’article modifie l’entité à laquelle les prestataires doivent transmettre les informations, passant de Pôle emploi à France Travail.

Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 informent l'opérateur France Travailainsi que les missions locales et les Capemploi, dans des conditions fixées par décret, de l'entrée effective en formation, de l'interruption et de la sortie effective d'une personne inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi ou bénéficiant d'un accompagnement personnalisé au sein des structures mentionnées au présent article.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2018-771 du 5 septembre 2018art. 34 (V)

En résumé. La nouvelle version restreint la liste des destinataires de l’information aux seuls prestataires référencés à l’article L 6351‑1 qui doivent désormais notifier Pôle Emploi, les missions locales et Capemploye—sans faire intervenir les régions ou autres financeurs—tout en couvrant également ceux bénéficiant d’un accompagnement personnalisé.

Les prestatairesmentionnés ⏺ à l'article L. 6351-1 informent Pôle emploi ainsi que les missions locales et les Capemploi, dans des conditions fixées par décret, ⏺ de l'entrée effective en ⏺ formation, de l'interruption et de la sortie effective d'une personne inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi ou bénéficiant d'un accompagnement personnalisé au sein des structures mentionnées au présent article.

En vigueur du mercredi 10 août 2016 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2016-1088 du 8 août 2016art. 81

En résumé. Les organismes doivent désormais informer non seulement le début mais aussi les interruptions ou sorties effectives lors du suivi formateur pour les demandeurs inscrits.

La région et les autres structures contribuant au financement de…

article L. 6111-6 des sessions d'information et des modalités d'inscription en formation.

Ces organismes informent, dans des conditions précisées par décret, l'institution…

article L. 5312-1 de l'entrée effective en stage de formation, de l'interruption et de la sortie effective d'une personne inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mardi 9 août 2016

Créé parLoi n°2014-288 du 5 mars 2014art. 21 (V)

La région et les autres structures contribuant au financement de formations au bénéfice de demandeurs d'emploi s'assurent que les organismes de formation qu'ils retiennent informent, préalablement aux sessions de formation qu'ils organisent, les opérateurs du service public de l'emploi et du conseil en évolution professionnelle mentionnés au titre Ier du livre III de la cinquième partie et à l'

article L. 6111-6

des sessions d'information et des modalités d'inscription en formation.

Ces organismes informent, dans des conditions précisées par décret, l'institution mentionnée à l'

article L. 5312-1

de l'entrée effective en stage de formation d'une personne inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi.