Article L7124-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de renseignements sur les mineurs dans le spectacle
Résumé Publier des infos personnelles sur des jeunes dans des spectacles est interdit et peut coûter cher.
Le fait de publier au sujet des mineurs engagés ou produits dans les conditions prévues aux articles L. 7124-1 et L. 7124-4 par tous moyens, commentaires, informations ou renseignements autres que ceux concernant leur création artistique, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7124-13, est puni d'une amende de 6 000 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement de deux ans.
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