Article L7124-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour publicité abusive envers les mineurs
Résumé Faire de la pub trompeuse pour attirer les jeunes vers des métiers artistiques en parlant de l'argent est puni d'une amende de 6 000 euros, et en cas de récidive, deux ans de prison.
Le fait de réaliser une publicité abusive tendant à attirer un mineur vers des professions artistiques dont elle souligne le caractère lucratif, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7124-14, est puni d'une amende de 6 000 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement de deux ans.
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