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Interdictions

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Article L7124-14

Interdiction de la publicité abusive visant à attirer les mineurs dans les professions artistiques

Code du travail

Article L7124-13

Article L7124-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de publication d'informations concernant les mineurs engagés dans le spectacle ou l'audiovisuel

Résumé On ne peut pas partager d'infos personnelles sur les enfants acteurs, sauf sur leur travail.

Il est interdit à toute personne de publier au sujet des mineurs engagés ou produits dans les conditions prévues aux articles L. 7124-1 et L. 7124-4 par tous moyens, commentaires, informations ou renseignements autres que ceux concernant leur création artistique.

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Version 1

Il est interdit à toute personne de publier au sujet des mineurs engagés ou produits dans les conditions prévues aux articles L. 7124-1 et L. 7124-4 par tous moyens, commentaires, informations ou renseignements autres que ceux concernant leur création artistique.