Code du travail

Article L7122-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence en matière de litiges pour les employeurs du secteur public du spectacle vivant

Résumé Les conflits des employeurs publics du spectacle vivant sont résolus selon les règles de l'article L. 5422-16.

Les litiges résultant de l'application aux employeurs du secteur public mentionnés à l'article L. 5424-1 des dispositions de l'article L. 7122-23, relatives aux déclarations obligatoires, suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 5422-16.

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Spécification des règles de compétence

Résumé des changements L’article précise désormais que les litiges relèvent des règles de compétence définies à l’article L. 5422‑16, au lieu d’être simplement attribués à la juridiction judiciaire.

Les litiges résultant de l'application aux employeurs du secteur public mentionnés à l'article L. 5424-1 des dispositions de l'article L. 7122-23, relatives aux déclarations obligatoires, suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 5422-16.

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Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008