Article L7122-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence en matière de litiges pour les employeurs du secteur public du spectacle vivant
Résumé Les conflits des employeurs publics du spectacle vivant sont résolus selon les règles de l'article L. 5422-16.
Les litiges résultant de l'application aux employeurs du secteur public mentionnés à l'article L. 5424-1 des dispositions de l'article L. 7122-23, relatives aux déclarations obligatoires, suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 5422-16.
2 versions
3 cités