Article L7122-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Substitution de l'attestation mensuelle d'emploi au bulletin de paie
Résumé L'État remplace le bulletin de paie par une attestation mensuelle d'emploi.
L'organisme habilité par l'Etat délivre au salarié une attestation mensuelle d'emploi qui se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 3243-2.
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