Article L4721-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions non applicables aux établissements publics administratifs et aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux
Résumé Certains établissements publics ne sont pas concernés par certaines mises en demeure.
Les dispositions du 2° de l'article L. 4721-1 ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 4111-1.
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