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Chapitre III

Comité social et économique

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Formation des représentants

L4523-10

Code du travail

Section 3 : Fonctionnement

Article L4523-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Résumé Une commission pour la santé et la sécurité est créée dans le comité des employés.

La commission santé, sécurité et conditions de travail, mentionnée aux articles L. 2315-36 et suivants, est créée au sein du comité social et économique.

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Article L4523-7-1

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Majoration des heures de délégation en l'absence d'accord

Résumé Si pas d'accord, les représentants du personnel gagnent 30% d'heures de délégation en plus.

A défaut d'accord, le nombre d'heures de délégation prévu à l'article L. 2315-7, accordé aux représentants du personnel au comité social et économique pour exercer leurs fonctions, est majoré de 30 %.

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Article L4523-8

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Invitation de l'autorité de police des installations aux réunions du comité social et économique

Résumé La police des installations doit assister aux réunions du comité social et économique et de la commission santé.

L'autorité chargée de la police des installations est invitée aux réunions du comité social et économique et de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues à l'article L. 2314-3.

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Article L4523-9

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Information des représentants du personnel sur les visites de l'autorité de police des installations

Résumé L'employeur doit prévenir les représentants du personnel lorsqu'une autorité inspecte les installations, et ils peuvent écrire des observations.

Les représentants du personnel au comité social et économique sont informés par l'employeur de la présence de l'autorité chargée de la police des installations, lors de ses visites, et peuvent présenter leurs observations écrites.

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