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Article L4523-8

Invitation de l'autorité de police des installations aux réunions du comité social et économique

Code du travail

Article L4523-7-1

Article L4523-7-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration des heures de délégation en l'absence d'accord

Résumé Si pas d'accord, les représentants du personnel gagnent 30% d'heures de délégation en plus.

A défaut d'accord, le nombre d'heures de délégation prévu à l'article L. 2315-7, accordé aux représentants du personnel au comité social et économique pour exercer leurs fonctions, est majoré de 30 %.

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Historique des versions

Version 2

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Correction de la référence d’article

Résumé des changements Le texte corrige la référence à l’article législatif concerné (de L 2315‑8 à L 2315‑7) sans changer le contenu substantiel.

A défaut d'accord, le nombre d'heures de délégation prévu à l'article L. 2315-7, accordé aux représentants du personnel au comité social et économique pour exercer leurs fonctions, est majoré de 30 %.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

A défaut d'accord, le nombre d'heures de délégation prévu à l'article L. 2315-8, accordé aux représentants du personnel au comité social et économique pour exercer leurs fonctions, est majoré de 30 %.