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Article L4523-10

Formation des représentants du personnel au comité social et économique

Code du travail

Article L4523-9

Article L4523-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des représentants du personnel sur les visites de l'autorité de police des installations

Résumé L'employeur doit prévenir les représentants du personnel lorsqu'une autorité inspecte les installations, et ils peuvent écrire des observations.

Les représentants du personnel au comité social et économique sont informés par l'employeur de la présence de l'autorité chargée de la police des installations, lors de ses visites, et peuvent présenter leurs observations écrites.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nom du comité

Résumé des changements Le texte change le nom du comité concerné : il passe d’un « comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » à un « comité social et économique », modifiant ainsi les représentants concernés.

Les représentants du personnel au comité social et économique sont informés par l'employeur de la présence de l'autorité chargée de la police des installations, lors de ses visites, et peuvent présenter leurs observations écrites.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont informés par l'employeur de la présence de l'autorité chargée de la police des installations, lors de ses visites, et peuvent présenter leurs observations écrites.