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Article L4523-7-1

Majoration des heures de délégation en l'absence d'accord

Code du travail

Article L4523-7

Article L4523-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Résumé Une commission pour la santé et la sécurité est créée dans le comité des employés.

La commission santé, sécurité et conditions de travail, mentionnée aux articles L. 2315-36 et suivants, est créée au sein du comité social et économique.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d’une nouvelle commission vs augmentation des heures

Résumé des changements Les deux textes ne traitent pas du même sujet ; la version actuelle introduit une commission santé au sein du comité social et économique alors que la précédente augmente les heures de délégation des représentants du personnel dans le comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail.

La commission santé, sécurité et conditions de travail, mentionnée aux articles L. 2315-36 et suivants, est créée au sein du comité social et économique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le nombre d'heures de délégation prévu à l'article L. 4614-3, accordé aux représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour exercer leurs fonctions, est majoré de 30 %.