Code du travail

Sous-section 1 bis : Utilisation du compte pour un projet de reconversion professionnelle

Article L4163-8-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des points du compte professionnel de prévention pour un projet de reconversion professionnelle

Résumé Les points du compte professionnel de prévention peuvent payer pour une formation et un congé de reconversion.

Lorsque le titulaire du compte professionnel de prévention décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l'utilisation mentionnée au 4° du I de l'article L. 4163-7, ces points sont convertis en euros :

1° Pour abonder son compte personnel de formation afin de financer les coûts pédagogiques afférents à son projet de reconversion professionnelle ;

2° Le cas échéant, pour assurer sa rémunération pendant un congé de reconversion professionnelle mentionné à l'article L. 4163-8-4.

Article L4163-8-2

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Utilisation du compte pour un projet de reconversion professionnelle

Résumé Le projet de reconversion professionnelle est aidé par un opérateur. Cet accompagnement aide les salariés exposés à des risques à avoir un conseil en évolution professionnelle.

Le projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L. 4163-7 fait l'objet d'un accompagnement par l'un des opérateurs financés par l'institution mentionnée à l'article L. 6123-5 au titre du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6. Cet opérateur informe et oriente le salarié et l'aide à formaliser son projet.

Article L4163-8-3

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Rôle des commissions paritaires interprofessionnelles régionales dans les projets de reconversion professionnelle

Résumé Des commissions régionales gèrent et financent les projets de reconversion professionnelle des salariés.

Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 assurent l'instruction et la prise en charge administrative et financière des projets de reconversion professionnelle, dans des conditions fixées par décret.

Article L4163-8-4

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Demande de congé pour reconversion professionnelle

Résumé Un salarié peut demander un congé pour se former dans le cadre d'un nouveau projet professionnel.

Le salarié titulaire du compte professionnel de prévention peut demander un congé de reconversion professionnelle à son employeur, dans des conditions précisées par décret, afin de suivre tout ou partie des actions de formation incluses dans son projet de reconversion professionnelle.

Article L4163-8-5

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Assimilation du congé de reconversion professionnelle à une période de travail effectif

Résumé Le congé de reconversion professionnelle compte comme du temps travaillé et le salarié garde ses avantages.

La durée du congé de reconversion professionnelle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.