Article L4163-8-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des commissions paritaires interprofessionnelles régionales dans les projets de reconversion professionnelle
Résumé Des commissions régionales gèrent et financent les projets de reconversion professionnelle des salariés.
Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 assurent l'instruction et la prise en charge administrative et financière des projets de reconversion professionnelle, dans des conditions fixées par décret.
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