Article L4163-8-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation du congé de reconversion professionnelle à une période de travail effectif
Résumé Le congé de reconversion professionnelle compte comme du temps travaillé et le salarié garde ses avantages.
La durée du congé de reconversion professionnelle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
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