Code du travail

Article L4163-8-2

Article L4163-8-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du compte pour un projet de reconversion professionnelle

Résumé Le projet de reconversion professionnelle est aidé par un opérateur. Cet accompagnement aide les salariés exposés à des risques à avoir un conseil en évolution professionnelle.

Le projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L. 4163-7 fait l'objet d'un accompagnement par l'un des opérateurs financés par l'institution mentionnée à l'article L. 6123-5 au titre du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6. Cet opérateur informe et oriente le salarié et l'aide à formaliser son projet.


Historique des versions

Version 1

Le projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L. 4163-7 fait l'objet d'un accompagnement par l'un des opérateurs financés par l'institution mentionnée à l'article L. 6123-5 au titre du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6. Cet opérateur informe et oriente le salarié et l'aide à formaliser son projet.