Article L4163-8-4
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de congé pour reconversion professionnelle
Le salarié titulaire du compte professionnel de prévention peut demander un congé de reconversion professionnelle à son employeur, dans des conditions précisées par décret, afin de suivre tout ou partie des actions de formation incluses dans son projet de reconversion professionnelle.
1 version