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Chapitre III

Organisation et fonctionnement

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Section 6

Dispositions d'application

L1423-16

Code du travail

Section 5 : Dépenses du conseil de prud'hommes

Article L1423-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fourniure et utilisation des locaux par le conseil de prud'hommes

Résumé Le département donne le local au conseil de prud'hommes, et une commune ne peut le reprendre sans l'accord du département.

Le local nécessaire au conseil de prud'hommes est fourni par le département dans lequel il est établi.

Toutefois, lorsqu'une commune a mis un local à la disposition du conseil de prud'hommes, elle ne peut le reprendre, sauf à la demande expresse du département dans lequel le conseil est établi.

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Article L1423-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des dépenses du conseil de prud'hommes

Résumé L'État paie les coûts de fonctionnement et de personnel du conseil de prud'hommes.

Les dépenses de personnel et de fonctionnement du conseil de prud'hommes sont à la charge de l'Etat.

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