Article L1423-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fourniure et utilisation des locaux par le conseil de prud'hommes
Résumé Le département donne le local au conseil de prud'hommes, et une commune ne peut le reprendre sans l'accord du département.
Le local nécessaire au conseil de prud'hommes est fourni par le département dans lequel il est établi.
Toutefois, lorsqu'une commune a mis un local à la disposition du conseil de prud'hommes, elle ne peut le reprendre, sauf à la demande expresse du département dans lequel le conseil est établi.
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