Code du travail

Article L1254-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de l'indemnité d'apport d'affaire dans le portage salarial

Résumé Si un accord fixe le montant, sinon 5 % du salaire du salarié porté.

Le montant de l'indemnité d'apport d'affaire mentionnée aux articles L. 1254-15, L. 1254-21 et L. 1254-25 est défini par accord de branche étendu. A défaut d'accord de branche étendu, il est fixé à 5 % de la rémunération due au salarié porté.

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Version 2

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Suppression du double calcul dans le montant de l’indemnité d’apport

Résumé des changements La nouvelle version retire la mention « et de l’indemnité », ce qui signifie que le taux fixe désormais ne s’applique qu’à la rémunération du salarié porté, sans tenir compte d’une éventuelle indemnité supplémentaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 4 avril 2015