Article L1254-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du terme et durée du contrat de travail à durée déterminée
Résumé Un contrat à durée déterminée a une fin connue dès le début, sauf si on ne sait pas quand il se terminera.
Le contrat de travail comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.
Toutefois, il peut ne pas comporter de terme précis lorsque le terme de l'objet pour lequel il a été conclu n'est pas connu. Il est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
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