Code du travail

Sous-section 3 : Le contrat de travail à durée indéterminée

Créé le 4 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat de portage salarial en CDI

Résumé. Un contrat à durée indéterminée lie une entreprise de portage salarial et un salarié pour des missions chez des clients.
Le contrat de travail à durée indéterminée est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour la réalisation de prestations dans une ou plusieurs entreprises clientes.
Les dispositions des titres Ier, II et III du livre II de la première partie du présent code sont applicables à ce contrat, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

Créé le 4 avril 2015

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Mention obligatoire dans le contrat de portage salarial

Résumé. Un contrat de portage salarial à durée indéterminée doit être écrit et porter la mention spécifique.

Le contrat de travail est établi par écrit avec la mention : “ contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée ”.

Créé le 4 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Les mentions obligatoires dans un contrat de portage salarial

Résumé. Le contrat de portage salarial doit préciser comment le salarié est payé, ses compétences, ses congés et d'autres détails importants.

I.-Le contrat de travail comporte les clauses et mentions relatives à la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté :
1° Les modalités de calcul et de versement de la rémunération due au salarié porté pour la réalisation de la prestation, de l'indemnité d'apport d'affaire, des prélèvements sociaux et fiscaux, des frais de gestion et, le cas échéant, des frais professionnels ; ces modalités sont appliquées au prix de chaque prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente mentionné au 5° de l'article L. 1254-23 ;
2° S'il y a lieu, les modalités de déduction des frais professionnels ;
3° Le descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté ;
4° Les modalités d'acquisition, de prise et de paiement des congés payés déterminés en fonction de la prestation réalisée conformément aux dispositions des articles L. 3141-1 et suivants ;
5° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
6° Les nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de portage salarial ;
7° La périodicité de l'établissement par le salarié porté de comptes rendus d'activité ;
8° L'identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial.
II.-Les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.

En vigueur depuis le samedi 4 avril 2015

Sous-section 3 : Le contrat de travail à durée indéterminée
Article L1254-19
Article L1254-20
Article L1254-21