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Chapitre II

Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé

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Section 4

Embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission

L1252-14 — L1252-15

Code du travail

Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail à temps partagé

Article L1252-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu du contrat de mise à disposition

Résumé Le contrat doit dire ce que fera le salarié, combien de temps, son poste et son salaire.

Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié comporte :

1° Le contenu de la mission ;

2° La durée estimée de la mission ;

3° La qualification professionnelle du salarié ;

4° Les caractéristiques particulières du poste de travail ou des fonctions occupées ;

5° Le montant de la rémunération et ses différentes composantes.

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Article L1252-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des clauses anti-recrutement pour les salariés mis à disposition

Résumé On ne peut pas empêcher une entreprise de recruter un salarié temporaire à la fin de sa mission.

Toute clause tendant à interdire le recrutement du salarié mis à disposition par l'entreprise utilisatrice à l'issue de sa mission est réputée non écrite.

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Article L1252-12

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conseils en gestion des compétences et de la formation

Résumé Seule l'entreprise qui partage ses employés peut donner des conseils sur la formation et la gestion des compétences

L'entreprise de travail à temps partagé peut apporter à ses seules entreprises utilisatrices des conseils en matière de gestion des compétences et de la formation.

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Article L1252-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gratification financière de l'entrpreneur de travail à temps partagé

Résumé Un entrepreneur de travail à temps partagé doit toujours avoir une assurance pour payer les salaires et les cotisations sociales s'il a des problèmes.

L'entrepreneur de travail à temps partagé justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement :

1° Des salaires et de leurs accessoires ;

2° Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales.

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