Article L1252-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gratification financière de l'entrpreneur de travail à temps partagé
Résumé Un entrepreneur de travail à temps partagé doit toujours avoir une assurance pour payer les salaires et les cotisations sociales s'il a des problèmes.
L'entrepreneur de travail à temps partagé justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement :
1° Des salaires et de leurs accessoires ;
2° Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales.
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