Article L1234-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nulité des clauses de préavis inférieures à la loi
Résumé Les accords de travail qui prévoient un préavis trop court ou une ancienneté de services trop longue ne sont pas valables.
Toute clause d'un contrat de travail fixant un préavis d'une durée inférieure à celui résultant des dispositions de l'article L. 1234-1 ou une condition d'ancienneté de services supérieure à celle énoncée par ces mêmes dispositions est nulle.
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