Code du travail

Article L1234-4

Article L1234-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inéxécution du préavis de licenciement

Résumé Si l'employeur ne respecte pas le préavis, le contrat se termine quand prévu et il doit payer l'indemnité.

L'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.


Historique des versions

Version 1

L'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.