Article L1233-91
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures d'adaptation au licenciement pour motif économique dans les entreprises avec comité social et économique
Résumé Des règles peuvent être fixées pour les licenciements économiques dans les grandes entreprises.
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent déterminer les mesures d'adaptation nécessaires à l'application des dispositions relatives au licenciement pour motif économique dans les entreprises tenues de constituer un comité social et économique ou des organismes en tenant lieu en vertu soit de dispositions légales autres que celles figurant dans le code du travail, soit de stipulations conventionnelles.
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