Sous-section 1 : Champ d'application

Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture

Sous-section 3 : Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Sous-section 4 : Indemnités et sanctions

Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée