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Article L1221-5-1

Obligation de l'employeur de fournir des informations écrites au salarié

Code du travail

Article L1221-5

Article L1221-5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des clauses attributives de juridiction dans les contrats de travail

Résumé Les contrats de travail ne peuvent pas choisir à l'avance quel tribunal réglera les conflits.

Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail est nulle et de nul effet.

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Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail est nulle et de nul effet.