Créé le 1 mai 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des clauses attributives de juridiction dans les contrats de travail
Résumé. Les clauses dans un contrat de travail qui essaient de choisir à l'avance quel tribunal sera compétent en cas de litige sont interdites et ne valent rien.
Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail est nulle et de nul effet.