Article L1133-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques
Résumé Aider les gens de certaines régions n'est pas de la discrimination.
Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
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