Section parente

Section 1

Procédure applicable en cas de licenciement

Section suivante

Section 2

Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée

L2421-7 — L2421-8-1

Code du travail

Sous-section 4 : Représentant des salariés lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

Article L2421-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licenciement des représentants des salariés en procédure collective

Résumé Pour licencier un représentant des salariés en procédure collective, il faut suivre les règles de l'article L. 662-4 du code de commerce.

La procédure d'autorisation de licenciement d'un salarié élu ou désigné comme représentant des salariés dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est soumise aux dispositions de l'article L. 662-4 du code de commerce.

2 versions

1 cité