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Chapitre IV

Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne

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Article L2364-4

Obligations de secret et de discrétion pour les représentants des salariés

Code du travail

Article L2364-3

Article L2364-3

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Application des règles post-immatriculation aux sociétés coopératives européennes

Résumé Les sociétés coopératives européennes suivent les mêmes règles que les sociétés européennes après leur enregistrement.

Les articles L. 2354-3 et L. 2354-4 relatifs aux règles applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne s'appliquent aux sociétés coopératives européennes.

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Les articles L. 2354-3 et L. 2354-4 relatifs aux règles applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne s'appliquent aux sociétés coopératives européennes.