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Chapitre IV

Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne

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Article L2364-5

Protection des représentants des salariés dans une société coopérative européenne

Code du travail

Article L2364-4

Article L2364-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de secret et de discrétion pour les représentants des salariés

Résumé Les représentants des employés doivent garder le secret sur les informations dont ils ont connaissance.

Les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration ou de surveillance, ou participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche, sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus à l'article L. 2325-5.

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Les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration ou de surveillance, ou participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche, sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus à l'article L. 2325-5.