Article L2364-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen quadriennal de la négociation par le comité de la société coopérative européenne
Résumé Tous les quatre ans, le comité de la société coopérative européenne décide s'il faut négocier un nouvel accord et reste en fonction jusqu'à ce qu'il soit renouvelé ou remplacé.
Quatre ans après l'institution du comité de la société coopérative européenne, celui-ci examine s'il convient d'engager des négociations en vue de conclure l'accord dans les conditions définies au chapitre II du présent titre.
Pour mener ces négociations, le comité de la société coopérative européenne fait office de groupe spécial de négociation tel que prévu aux articles L. 2362-1 et L. 2362-2.
Le comité de la société coopérative européenne demeure en fonction tant qu'il n'a pas été renouvelé ou remplacé.
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