Article L2364-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression ou aménagement des institutions représentatives du personnel post immatriculation de la société coopérative européenne
Résumé Après la création d'une société coopérative européenne, on peut décider de changer ou de supprimer certaines institutions représentatives du personnel si des sociétés françaises perdent leur autonomie.
Lorsqu'une société coopérative européenne est immatriculée, l'accord mentionné à l'article L. 2362-10 ou un accord collectif conclu au niveau approprié peut décider de la suppression ou d'un aménagement des conditions de fonctionnement, éventuellement sous la forme d'une redéfinition de leur périmètre national d'intervention, des institutions représentatives du personnel qui auraient vocation à disparaître du fait de la perte de l'autonomie juridique d'une ou de plusieurs sociétés participantes situées en France, après immatriculation de la société coopérative européenne.
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