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Article L2363-7

Secret professionnel et obligation de discrétion des membres du comité de la société européenne

Code du travail

Article L2363-6

Article L2363-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du comité de la société européenne à la société coopérative européenne

Résumé Les règles pour le comité de la société européenne valent aussi pour celui de la société coopérative européenne.

Les dispositions des articles L. 2353-13 à L. 2353-27-1 relatives au fonctionnement du comité de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.

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Version 2

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Ajout d’un article supplémentaire

Résumé des changements Un nouvel article, le L 2353‑27‑1, est désormais inclus dans les dispositions applicables au comité de la société européenne.

Les dispositions des articles L. 2353-13 à L. 2353-27-1 relatives au fonctionnement du comité de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les dispositions des articles L. 2353-13 à L. 2353-27 relatives au fonctionnement du comité de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.