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Comité de la société coopérative européenne

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Fonctionnement

L2363-6 — L2363-7

Code du travail

Sous-section 3 : Composition

Article L2363-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité de la société coopérative européenne

Résumé Le comité de la société coopérative européenne est composé comme celui de la société européenne.

La composition du comité de la société coopérative européenne est fixée conformément aux dispositions des articles L. 2353-7 à L. 2353-12 relatives à la composition du comité de la société européenne.

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Article L2363-5

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Détermination des membres du comité de la société coopérative européenne en France

Résumé Les membres du comité de la société coopérative européenne en France sont choisis selon des règles précises.

Les membres du comité de la société coopérative européenne représentant le personnel des personnes participantes, filiales et établissements concernés implantés en France sont désignés conformément aux dispositions de l'article L. 2352-5 et, le cas échéant, de l'article L. 2352-6.

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