Article L2363-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des membres du comité de la société coopérative européenne en France
Résumé Les membres du comité de la société coopérative européenne en France sont choisis selon des règles précises.
Les membres du comité de la société coopérative européenne représentant le personnel des personnes participantes, filiales et établissements concernés implantés en France sont désignés conformément aux dispositions de l'article L. 2352-5 et, le cas échéant, de l'article L. 2352-6.
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