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Sous-section 2

Attributions, composition et fonctionnement

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Article L2373-4

Participation des salariés dans les sociétés transfrontalières

Code du travail

Article L2373-3

Article L2373-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables au comité de la société issue d'une opération transfrontalière

Résumé Les règles pour les comités de société européenne s'appliquent aussi aux comités de société transfrontalière.

Les dispositions relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement du comité de la société européenne, prévues aux articles L. 2353-3 à L. 2353-27-1, sont applicables au comité de la société issue de l'opération transfrontalière pour la mise en œuvre des modalités de la participation des salariés telle que définie à l'article L. 2351-6.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du type d'opération transfrontalière

Résumé des changements La phrase précise que le comité s'applique désormais à une opération transfrontalière plutôt qu'à une fusion, modifiant ainsi la portée du dispositif.

Les dispositions relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement du comité de la société européenne, prévues aux articles L. 2353-3 à L. 2353-27-1, sont applicables au comité de la société issue de l'opération transfrontalière pour la mise en œuvre des modalités de la participation des salariés telle que définie à l'article L. 2351-6.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de l’étendue des règles du comité

Résumé des changements Un nouvel article, le L 2353‑27‑1, est désormais inclus dans les dispositions applicables au comité de la société issue de la fusion transfrontalière.

En vigueur à partir du mercredi 10 août 2016

Les dispositions relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement du comité de la société européenne, prévues aux articles L. 2353-3 à L. 2353-27-1, sont applicables au comité de la société issue de la fusion transfrontalière pour la mise en œuvre des modalités de la participation des salariés telle que définie à l'article L. 2351-6.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 5 juillet 2008

Les dispositions relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement du comité de la société européenne, prévues aux articles L. 2353-3 à L. 2353-27, sont applicables au comité de la société issue de la fusion transfrontalière pour la mise en œuvre des modalités de la participation des salariés telle que définie à l'article L. 2351-6.