Section parente

Titre VII

Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières

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Sous-section 1

Mise en place

L2373-1 — L2373-2

Code du travail

Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord

Section 1 : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière

Sous-section 1 : Mise en place

Sous-section 2 : Attributions, composition et fonctionnement

Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance