Article L2361-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de la société européenne aux sociétés coopératives européennes
Résumé Les mêmes règles pour les salariés des entreprises européennes s'appliquent aussi aux sociétés coopératives européennes.
Les dispositions des articles L. 2351-4 à L. 2351-6 relatives à la définition de l'information, de la consultation et de la participation des salariés dans la société européenne et le comité de la société européenne sont applicables aux sociétés coopératives européennes et aux personnes morales et personnes physiques participantes ainsi qu'à leurs filiales ou établissements entrant dans le champ d'application du présent titre.
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